Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 novembre 2025, n° 2025L02786

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
8ème chambre
Date
26 novembre 2025
Numéro
2025L02786

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 26 Novembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J00983 SAS FITNESS [Localité 1] N° RG: 2025L02786 DEBITEUR SAS FITNESS [Localité 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 790158224 2012 B 8730 Représentant légal : M. [D] [V] [Adresse 2], Président comparant En présence de : SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [X] [Y] [Adresse 3], administrateur judiciaire de LA SAS FITNESS [Localité 1] SELARL HERBAUT-[O] mission conduite par Me [F] [O] [Adresse 4] […] sident M. Luc MONNIER, juge Mme Aude WALTER, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02786 N° PC : 2025J00983 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 1 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de SAS FITNESS [Localité 1] et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [X] [Y] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS FITNESS [Localité 1] [Adresse 1] RCS NANTERRE : 790158224 2012 B 8730 Maintient M. Michel PAYAN, juge-commissaire, Maintient Ia SELARL HERBAUT-[O] mission conduite par Me [F] [O], mandataire judiciaire, Maintient la SELAS O3 PARTNERS mission conduite par Me [X] [Y], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation

Que vaut cette décision pour votre dossier ?

Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.

Analyser avec Concluria

Autres décisions de la même juridiction

Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.