Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 novembre 2025, n° 2025L02798

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 27 Novembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00996 SCI BN IMMO N° RG: 2025L02798 DEBITEUR SCI BN IMMO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 832067276 2017 D 2289 Représentant légal : M. [W] [X] [Adresse 1], Gérant comparant et assisté par Me Paul COLIN [Adresse 2] En présence de : SELARL [O] mission conduite par Me [U] [R] [Adresse 3], mandataire judiciaire de la SCI BN IMMO représenté par M. [Y] [Q], collaborateur Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commi […] OUSSILLON, juge Mme Myriam BERDY, juge M. Pascal AZNAR, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L02798 N° PC : 2025J00996 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 2 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de traitement de sortie de crise, prévue par l'article 13 de la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 et le décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021., à l'égard de la SCI BN IMMO et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [O] mission conduite par Me [U] [R] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport du mandataire judiciaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SCI BN IMMO [Adresse 1] RCS NANTERRE : 832067276 2017 D 2289 Maintient Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge-commissaire, Maintient LA SELARL [O] mission conduite par Me [U] [R], mandataire judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.