Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 novembre 2025, n° 2025L02804

SUR CE Le projet de plan de redressement judiciaire présenté par la société PIER IMPORT prévoit notamment : * Mouvement sur le capital : BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT (porteur d'obligations convertibles) convertira ses obligations en actions ordinaires ; * Apurement du passif : (i) la société propose d'une part le remboursement intégral des créanciers des classes 1 à 4, selon un échéancier de neuf (9) annuités progressives ainsi qu'un (ii) apurement de 15 % du passif chirographaire pour les créancie […] e des parties affectées n'a voté contre le projet de plan de sorte que la règle du meilleur intérêt des parties affectées prévue à l'article L. 626-31, 4° du code de commerce n'a pas lieu de s'appliquer. En tout état de cause, cette condition serait remplie au vu des conclusions de l'expert ARPADE EXPERTS COMPTABLES desquelles il ressort que le traitement proposé dans le projet de plan de la société est plus favorable pour chacune des parties affectées que dans un scénario de liquidation judiciaire ou de plan de cession ; 5° Conformément à l'article L. 626-31 alinéa 7 du code de commerce, le projet de plan, offre à la société une possibilité de redéployer son activité avec notamment une restructuration de la structure de charges devant permettre de restaurer la rentabilité : Qu'ainsi, le projet de plan apparaît sérieux et les mesures qu'il prévoit sont de nature à permettre la poursuite de l'activité économique de PIER IMPORT et l'apurement du passif par l'abandon de 85% des créances chirographaires de tiers et de BPVAL. En conséquence, le tribunal statuera dans les termes ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport, Arrête le plan de redressement de la société PIER IMPORT, société par actions simplifiée au capital social de 1 874 247,35 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 500 466 859 et dont le siège social est situé [Adresse 1] à Boulogne-Billancourt (92100), Fixe la durée du plan jusqu'au 31 décembre 2035, Dit que le plan comprend les dispositions suivantes : * Mouvement sur le capital : BNP PARIBAS DEVELOPPEMENT (porteur d'obligations convertibles) convertira en actions ordinaires ; * Apure