Tribunal des activités économiques de Nanterre, 14 novembre 2025, n° 2025L02847

SUR CE, Sur la recevabilité des offres Le calendrier de remise des offres pour la reprise totale de l'entreprise est régi par les articles R. 631-39 et R. 642-1 du code de commerce en cas de redressement judiciaire, Au visa du premier article susmentionné, « toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé », Au visa du second article susmentionné, « à peine d'irrecevabilité, aucune modification ne peut être apportée à une offre moins de deux jours ouvrés avant la […] de reprise repose en partie sur le recouvrement des portefeuilles de prêts existants, dont la cession a fait l'objet d'un avis défavorable du mandataire judiciaire eu égard à la valorisation retenue. Le besoin global de financement de ce projet de reprise est estimé par le candidat à 75k€. Le financement est entièrement assuré par des fonds disponibles, déjà provisionnés sur le compte CARPA de leur conseil, justificatif à l'appui. Cette offre prévoit la reprise de 2 postes (sur un effectif de 8 salariés). En complément, cette offre est soutenue par deux autres salariés, non repris, qui s'impliqueront dans le projet de reprise en bénéficiant de l'indemnisation de France Travail. Le candidat repreneur propose un prix de cession de 50k€, ce qui est nettement inférieur au passif estimé dans la déclaration de cessation des paiements, mais également inférieur au prix proposé par l'autre candidat. En conséquence, et compte tenu de ce qui précède, le tribunal ordonnera la cession de la société SILVR GROUP à la société KARMEN, conformément à son offre précisée et améliorée du 3 novembre 2025. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Après en avoir délibéré, Le tribunal statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Vu le rapport de l'administrateur judiciaire et son avis, Vu le rapport du mandataire judiciaire et son avis, Vu le rapport et l'avis du juge-commissaire, Vu l'avis du directeur général de SILVR GROUP, Vu l'avis du comité social et économique et du représentant des salariés, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, DECLARE RECEVABLES les offres formulées par : * la majorité des obligataires de SILVR GROUP, son dirigeant et deux de ses salariés le 22 septembre 2025 et améliorée le 3 novembre 2025 ; * la société KARMEN le 22 septembre 2025 et précisée