Tribunal des activités économiques de Nanterre, 17 décembre 2025, n° 2025L03042

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 17 Décembre 2025 8ème Chambre N° PCL : 2025J01014 SAS BACCARA LIMOUSINES SAS N° RG: 2025L03042 DEBITEUR SAS BACCARA LIMOUSINES SAS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 440300689 2002 B 5 Représentant légal : M. [X] [H] [F] [Adresse 2], Directeur général comparant En présence de : SELARL [D] mission conduite par Me [R] [C] [Adresse 3], administrateur judiciaire de la SAS BACCARA LIMOUSINES SAS représenté par M. [P] [M], associé SAS ALLIANCE mission […] ar Mme Aude WALTER, président M. Michel PAYAN, juge M. Didier COLLIN, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03042 N° PC : 2025J01014 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 7 OCTOBRE 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS BACCARA LIMOUSINES SAS et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL [D] mission conduite par Me [R] [C] ; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS BACCARA LIMOUSINES SAS [Adresse 1] RCS NANTERRE : 440300689 2002 B 5 Maintient M. Jacques SULTAN, juge-commissaire, Maintient la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [L] [B], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL [D] mission conduite par Me [R] [C], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.