Tribunal des activités économiques de Nanterre, 27 novembre 2025, n° 2025L03380

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 2 Décembre 2025 7ème Chambre N° PCL : 2024J01382 M. [T] [Q] N° RG: 2025L03380 DEMANDEUR SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [R] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE Mandataire judiciaire DEFENDEUR M. [T] [Q] 11 RUE ANCELLE 92200 NEUILLY SUR SEINE RM NANTERRE 813686045 non comparant En présence de : Mme Isabel VIGIER, juge-commissaire COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats : M. Bernard NEUVIALE, président, M. Lionel JOURDAIN, juge M. Pas […] 2024 ce tribunal a ouvert à l'égard de la M. [T] [Q] la procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.631-1 et suivants du code de commerce et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Par jugement, le tribunal a prorogé la période d'observation pour une durée de 6 mois ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées à l'audience pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions, que, la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [R], mandataire judiciaire a déposé son rapport en vue de voir prononcer la liquidation judiciaire ; Il ressort du rapport du juge commissaire et des informations recueillies par le tribunal que l'activité ne peut plus être poursuivie et qu'il n'existe aucune possibilité de présenter un plan de redressement permettant d'apurer le passif ; Il y a donc lieu, en application des dispositions des articles L.641-1 du code de commerce et suivants de prononcer la liquidation judiciaire de la M. [T] [Q] : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant publiquement en premier ressort, Vu le rapport oral du juge commissaire, Le ministère public ayant été avisé de la procédure, et entendu en son avis, Met fin à la période d'observation, Prononce la liquidation judiciaire de : M. [Q] [T] 11 RUE ANCELLE 92200 NEUILLY SUR SEINE RM NANTERRE 813686045 conformément aux dispositions de l'article L.641-5 et suivants du code de commerce ; Maintient Mme Isabel VIGIER, juge commissaire Nomme la SAS ALLIANCE mission conduite par Me [E] [R] 29 BD DU SUD EST 92000 NANTERRE, mandataire judiciaire, en qualité de liquidateur, Maintient la SELAS NOUVELLE ETUDE mission conduite par Me [S] [X] 18 RUE DE LA GRANGE BATELIERE 75