Tribunal des activités économiques de Nanterre, 18 décembre 2025, n° 2025L03385

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
18 décembre 2025
Numéro
2025L03385

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 18 Décembre 2025 9ème Chambre N° PCL : 2025J00629 SASU IPY SERVICES N° RG: 2025L03385 DEBITEUR SASU IPY SERVICES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 813045861 2015 B 6436 Enseigne : IPY SERVICES Représentant légal : Mme [A] [H] [J] [Adresse 2], Président comparant en personne En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [R] [Adresse 3], administrateur judiciaire de SASU IPY SERVICES SCP BTSG mission conduite par Me [W] [U] [Adresse […] juge prononcée publiquement par Mme Françoise LARGET, président Mme Anne MAILLOT-MILAN, juge Mme Myriam BERDY, juge assistés de Me Pauline MODAT, greffier RENOUVELLEMENT DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03385 N° PC : 2025J00629 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 19 JUIN 2025, ce tribunal a ouvert une procédure de Redressement judiciaire à l'égard de SASU IPY SERVICES et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article R. 621-9 du code de commerce ont été convoquées à l'audience fixée par ordonnance du président pour voir le tribunal statuer sur la suite à donner à la procédure collective en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la prorogation de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [R] ; Il ressort du rapport oral du juge-commissaire que le renouvellement de la période d'observation apparaît nécessaire ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions des articles L. 621-3 et R. 621-9 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Décide le renouvellement de la période d'observation de : SASU IPY SERVICES Enseigne : IPY SERVICES [Adresse 1] RCS NANTERRE : 813045861 2015 B 6436 pour une période de 6 mois. Maintient M. Noël HURET, juge-commissaire, Maintient SCP BTSG mission conduite par Me [W] [U], mandataire judiciaire, Maintient SELARL DETROIT mission conduite par Me [Q] [R], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de procédure collective, La minute du jugement est signée par le président du d
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.