Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 janvier 2026, n° 2025L03471
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- 9ème chambre
- Date
- 22 janvier 2026
- Numéro
- 2025L03471
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01261 SAS SALVI92 N° RG: 2025L03471 DEBITEUR SAS SALVI92 [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 851203570 2019 B 5349 Représentant légal : M. Maxime SALVI [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant et assisté par Me Ludivine JOUHANNY [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [H] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SAS SALVI92 SELARL [V] […] M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03471 N° PC : 2025J01261 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 27 novembre 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SALVI92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [H]; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce :
DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS SALVI92 [Adresse 1] RCS NANTERRE : 851203570 2019 B 534 Maintient M. [W] [E], juge-commissaire, Maintient Ia SELARL [V] mission conduite par Me [Y] [O] [V], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [H], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2026L00234
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2025L03889
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2026L00218
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2025F02234
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2026L00231
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 26 février 2026, n° 2026F00320
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.