Tribunal des activités économiques de Nanterre, 22 janvier 2026, n° 2025L03471

Juridiction
Tribunal des activités économiques de Nanterre
Chambre ou formation
9ème chambre
Date
22 janvier 2026
Numéro
2025L03471

Extrait : motifs et dispositif

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT DU 22 janvier 2026 9ème Chambre N° PCL : 2025J01261 SAS SALVI92 N° RG: 2025L03471 DEBITEUR SAS SALVI92 [Adresse 1] RCS [Localité 1] : 851203570 2019 B 5349 Représentant légal : M. Maxime SALVI [Adresse 2] [Localité 2], Président comparant et assisté par Me Ludivine JOUHANNY [Adresse 3] [Localité 3] [Adresse 4] En présence de : SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [H] [Adresse 5], administrateur judiciaire de la SAS SALVI92 SELARL [V] […] M. Stéphane ROUSSILLON, président Mme Myriam BERDY, juge Mme Françoise LARGET, juge assistés de Mme Alice FILIN, greffier POURSUITE DE LA PERIODE D'OBSERVATION N° RG : 2025L03471 N° PC : 2025J01261 APRES EN AVOIR DELIBERE, Par jugement en date du 27 novembre 2025, ce tribunal a ouvert la procédure de redressement judiciaire, prévue par les dispositions de l'article L. 631-1 et suivants du code de commerce, à l'égard de la SAS SALVI92 et a fixé à 6 mois la durée de la période d'observation ; Les personnes citées à l'article L. 631-15 du code de commerce ont été convoquées pour voir le tribunal statuer sur la poursuite de la période d'observation dans la procédure de redressement judiciaire en cours ; C'est dans ces conditions qu'un rapport en vue de la poursuite de la période d'observation a été déposé par la SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [H]; Il ressort de ce rapport que le débiteur dispose de capacités de financement suffisantes ; Il convient, en conséquence, de statuer dans les termes ci-après, conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 du code de commerce : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le tribunal statuant sur le rapport de l'administrateur, Le ministère public ayant été avisé de la procédure et entendu en son avis, Le juge-commissaire entendu en son rapport oral, Ordonne la poursuite de la période d'observation de: SAS SALVI92 [Adresse 1] RCS NANTERRE : 851203570 2019 B 534 Maintient M. [W] [E], juge-commissaire, Maintient Ia SELARL [V] mission conduite par Me [Y] [O] [V], mandataire judiciaire, Maintient la SELARL DETROIT mission conduite par Me [C] [H], administrateur judiciaire, Dit que les dépens seront employés en frais de redressement judiciaire, La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.