Tribunal des activités économiques de Nanterre, 30 janvier 2025, n° 2025R00033

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment les bons de commande du 21 juin 2021 et du 21 mai 2021, les factures du 4 mars 2022, du 15 mai 2022 et du 13 mai 2022, les feuilles de présence, les demandes d'inscription, le décompte, la lettre recommandée du 27 novembre 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1.500 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Recevons l'intégralité des moyens et prétentions de la société ORSYS ; Constatons le caractère non sérieusement contestable de la créance ; Condamnons à titre provisionnel la société ENGIE à payer à la société ORSYS la somme principale de 4.863,60 € TTC assortie des intérêts de retard au taux légal à compter du 27 novembre 2024, date de la mise en demeure jusqu'à parfait paiement ainsi que la somme de 200,00 € en application de la clause pénale ; Condamnons la société ENGIE à payer à la société ORSYS la somme de 1.500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. Condamnons la société ENGIE aux entiers dépens. Rappelons que l'exécution provis