Tribunal des activités économiques de Nanterre, 13 février 2025, n° 2025R00105

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention de recrutement, les rapports transmis, les factures, l'email, la mise en demeure, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1500 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Déclarons la demande de la Société AMP « VIDAL ASSOCIATES » recevable et bien fondée, Condamnons la Société CDP FINE WINES à payer et porter à la AMP « VIDAL ASSOCIATES » : 11 760 € TTC correspondant aux 2 factures n° Fva24-0117 et Fva24-0201 325,41 euros d'intérêts, 40 € d'indemnité forfaitaire de recouvrement, Condamnons la société CDP FINE WINES à payer à la société AMP « VIDAL ASSOCIATES » la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, Condamnons la société CDP FINE WINES aux entiers dépens en ce compris les frais d'exécution de la décision à intervenir. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme