Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 mars 2025, n° 2025R00188

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location financière NG19066 du 03/11/2021 et les conditions générales de vente, l'autorisation de prélèvement, le bon de commande, le calendrier des loyers, le procès-verbal de réception du 17/08/2022, les lettres recommandées AR d'Orange Lease des 19/02/2024, 01/03/2024, 14/03/2024, 28/03/2024, 22/11/2024 et 25/11/2024, les factures de loyer, le décompte d'indemnité de résiliation, la facture de résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 500 € et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons à titre provisionnel la SASU MARYSOL IMMOBILIER à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 859,20 € TTC au titre des loyers échus majorée d'intérêts de retard calculés prorata temporis par application du taux de l'intérêt légal multiplié par trois sur le montant toutes taxes comprises des sommes dues à compter du premier jour de retard, Condamnons à titre provisionnel la SASU MARYSOL IMMOBILIER à payer à la SA ORANGE LEASE la somme de 400 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, conformément à l'article L. 441-10 du code de commerce, Condamnons à titre provisionnel la SASU MARYSOL IMMOBILIER à payer à la SA ORANGE LEASE au titr