Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3 avril 2025, n° 2025R00323
- Juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre
- Chambre ou formation
- Référés
- Date
- 3 avril 2025
- Numéro
- 2025R00323
Extrait : motifs et dispositif
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE rendue le 3 Avril 2025 par M. Antoine MONTIER, président assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00323 DEMANDEUR SARLU AERIALIA [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] [Localité 2] et par Cabinet COHEN, AMIR-ASLANI & ASSOCIES [Adresse 3] DEFENDEURS SA CREDIT AGRICOLE SA [Adresse 4] [Localité 3] comparant par Me HELENE LUCIANI [Adresse 5] M. [N] MANDATAIRE AD HOC DE AERIALIA [J] [Adresse 6] non comparant Débats à l'audience publique du 3 Avril 2025, devant M. Antoine MONTIER, président ayant délégation de Madame le président du tribunal, assisté de M. Rayane AIT LAHCEN, greffier. Décision réputée contradictoire et en dernier ressort. Le demandeur déclare à notre audience de ce jour se désister de l'action introduite à l'encontre du défendeur. Le défendeur accepte le désistement. En application de l'article 395 al.1 du code de procédure civile, le désistement est donc parfait. En conséquence, sur le fondement des articles 384 et 399 du code de procédure civile, nous statuerons dans les termes du dispositif ci-après. PAR CES MOTIFS Nous, président, Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 CPC Constatons le désistement d'action emportant désistement d'instance du demandeur,
DISPOSITIF : Constatons l'extinction de l'instance et de l'action et notre dessaisissement, Met les entiers dépens de l'instance à la charge du demandeur. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 54,82 euros, dont TVA 9,14 euros. La minute de la présente ordonnance est signée par M. Antoine MONTIER, président par délégation, et par M. Rayane AIT LAHCEN, greffier.
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2025L02333
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2024F01547
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2022F01834
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2025L02345
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 5 septembre 2025, n° 2023F02012
- Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 septembre 2025, n° 2025P00848
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.