Tribunal des activités économiques de Nanterre, 11 juin 2025, n° 2025R00479

Discussion et motivation L'article 472 du code de procédure civile dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée ». RG n° : 2025R00479 Page 3 sur 4 L'Eurl [T] [P] demande le paiement de 2 factures datées du 31 janvier 2024 et du 29 juillet 2024 dont le solde impayé se monte à la somme de 17 466 €. Elle verse notamment aux débats : * le contrat du 13 octobr […] aux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement ». L'objet de l'article 1231-7 est que, lorsqu'une décision de justice impose à une personne de payer une somme et que cette personne paie la somme avec retard, elle doit payer des intérêts légaux en plus. Nous ne ferons donc pas droit à la demande d'astreinte formée par l'Eurl [T] [P], les intérêts légaux lui revenant de droit en cas de retard de paiement de sa condamnation par [O] étant suffisamment comminatoires. Pour faire reconnaître ses droits, l'Eurl [T] [P] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Compte tenu des éléments d'appréciation en notre possession, nous condamnerons [O] à lui payer la somme de 1 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'au dépens de l'instance, déboutant du surplus. Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. DISPOSITIF : Par ces motifs Nous, président, Condamnons la SAS [O] à payer à l'Eurl [T] [P] la somme provisionnelle de 17 466 € en principal, Déboutons l'Eurl [T] [P] de sa demande d'astreinte, Condamnons la SAS [O] à payer à l'Eurl [T] [P] la somme de 1 000 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, Condamnons la SAS [O] aux dépens de l'instance, Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Liquidons les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 euros, dont TVA 6,44 euros. Disons que la présente ordonnance est mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions pr