Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 juin 2025, n° 2025R00592

SUR QUOI : Par ordonnance de référé en date du 1er mars 2024 (2024R00139), nous avons désigné Monsieur [I] [H], en qualité d'expert. La requérante indique qu'en l'état des investigations, il apparaît utile que la SELARL [E] PARTNERS, MAF ASSURANCES et SMA SA assistent aux opérations d'expertise, leur responsabilité pouvant être mise en jeu. Nous constatons que les motifs et explications énoncés à la barre suffisent pour permettre d'accorder la mesure d'extension sollicitée, l'expert ayant émis un avis favorable. Qu'il convient en conséquence de statuer dans les termes ci-après ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, Président, Tous droits et moyens des parties demeurant réservés quant au fond, Rendons communes et opposables à la société BDVA prise en la personne de son liquidateur judiciaire, et à son assureur, la MAF ASSURANCES, ainsi qu'à la SMA SA nouvel assureur de la société SEMO, les opérations d'expertise confiées à Monsieur [H] par décision rendue le 1er mars 2024 (2024R00139), et étendues à d'autres parties par ordonnance en date du 14 janvier 2025. Enjoignons les défendeurs à se rendre aux opérations d'expertise organisées sur site les 3, 10 et 17 juin 2025 à 9h30 toute la journée selon convocation jointe à la présente. Rappelons que l'exécution provisoire est de droit. Li