Tribunal des activités économiques de Nanterre, 10 juin 2025, n° 2025R00611

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n° 90150239428, la facture d'achat, le procès-verbal de réception, la mise en demeure du 12 mars 2024, l'avis de résiliation et mise en demeure du 22 juillet 2024, le décompte de créance après résiliation, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 000 €. PAR CES MOTIFS Nous président, DISPOSITIF : Constatons la résiliation du contrat de location à compter du 22 juillet 2024 ; Condamnons, en conséquence, la SAS [P] à payer à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING la somme provisionnelle de 23 820,48 € en principal, majorée d'un taux d'intérêt légal à compter de la mise en demeure du 22 juillet 2024, soit : * 7 100,94 € au titre des loyers échus * 280,00 € au titre des frais de recouvrement * 15 903,60 € au titre des loyers à échoir * 1 590,36 € au titre de l'indemnité de résiliation Condamnons la société [P] à restituer sous astreinte de 50 € par jour de retard à compter du prononcé de la présente ordonnance et ce pour une durée de 90 jours, à la SAS DE LAGE LANDEN LEASING, le matériel suivant