Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 juillet 2025, n° 2025R00729

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment l'Extrait KBIS de Madame [F] [Y], la demande d'adhésion du 20 février 2025, les factures du 28 février 2025 et du 15 mars 2025, le relevé de compte client de Madame [Y] [F] et la mise en demeure du 17 avril 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Débouterons la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de sa demande de paiement au titre des intérêts provisionnels au taux légal à compter de la mise en demeure. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 500 €. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons Madame [Y] [F] à payer à la société TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 7 021,43 € TTC au titre des factures impayées suivantes : * facture n°F5813102 du 28 février 2025 * facture n°F5870775 du 15 mars 2025 somme intégrant les frais de rejet de prélèvements. Page 3 sur 3 RG n°: 2025R00729 Condamnons Madame [Y] [F] au paiement des pénalités provisionnelles de retard au taux de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points, à compter de la date d'échéance de chacune des factures impayées et chacune pour leur montant respectif, et ce jusqu'à complet paiement, Déboutons la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de sa demande de paie