Tribunal des activités économiques de Nanterre, 15 juillet 2025, n° 2025R00734

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la Demande d'Adhésion signée, les factures du 15 février 2024 au 15 décembre 2024, la mise en demeure du 20 mars 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. Débouterons la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE de sa demande au titre de paiement des intérêts provisionnels au taux légal à compter de la mise en demeure. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme demandée de 2 800 €. Page 3 sur 4 RG n°: 2025R00734 DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons la SARL MC-R PERFORMANCE à payer à la SAS TOTALENERGIES MARKETING FRANCE la somme provisionnelle de 10 051,19 € au titre des factures demeurées impayées suivantes : * facture n°F4626068 du 15 février 2024 * facture n°F4772577 du 29 février 2024 * facture n°F4867023 du 15 mars 2024 * facture n°F4A08371 du 31 mars 2024 * facture n°F4D16932 du 15 avril 2024 * facture n°F4E07169 du 30 avril 2024 * facture n°F4F58829 du 15 mai 2024 * facture n°F4J29828 du 31 mai 2024 * facture n°F4K19661 du 15 juin 2024 * facture n°F4P61305 du 15 juillet 2024 * facture n°F4S83639 du 15 août 2024 * facture n°F4X06932 du 15 septembre 2024 * facture n°K4033910 du 15 octobre