Tribunal des activités économiques de Nanterre, 12 septembre 2025, n° 2025R00743

Discussion et motivation Planet Energy Concept, au visa de l'article 145 du code de procédure civile, expose que : * Le Véhicule a été mis en service le 5 juillet 2023. A partir de novembre 2024, ledit Véhicule présente une série d'anomalies et de dysfonctionnements. * Un diagnostic est effectué par le garage FC Motors (91) mettant en évidence un problème de pont. A la suite d'une série de consultations de professionnels de la réparation automobile dont les analyses mettent en évidence un problè […] conteste. Dès lors, nous dirons que Planet Energy Concept - qui rapporte ainsi la preuve de la pertinence comme de l'utilité de la mesure qu'elle nous demande d'ordonner - justifie de l'existence du motif légitime exigé par l'article 145 du code de procédure civile précité, la mesure sollicitée ayant pour objet des opérations d'expertise dont le caractère légalement admissible ne saurait en l'espèce être contesté, expertise qui relève bien des mesures que la loi nous autorise à ordonner pour permettre au juge éventuellement saisi sur le fond du litige d'être utilement et pleinement éclairé afin de pouvoir, le moment venu, le trancher dans sa totalité. Nous ferons donc droit à cette demande et ordonnerons, en application des dispositions des articles 263 et suivants du code de procédure civile, qu'il soit recouru à une mesure d'expertise et nommerons un expert dans les conditions et avec les missions fixées dans le dispositif de la présente ordonnance. Nous réserverons les dépens de l'instance. Enfin, nous rappellerons que l'exécution provisoire de la présente ordonnance est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, avant dire droit, Désignons comme expert judiciaire : M. [L] [V] [Adresse 8] - [Localité 4] a : 06 71 64 95 68 adresse électronique : [Courriel 2] avec pour mission de : * × Procéder à l'examen du véhicule Dodge RAM 1500 CREW CAB Limited Blanc, mis en circulation pour la première fois le 20 avril 2023, portant le numéro de série 1C6SRFHT8NN470844, immatriculé [Immatriculation 1], et actuellement immobilisé au sein des locaux du siège social de la SARL Planet Energy Concept [Adresse 6] à [Localité 5], * × Convoquer les parties dans le respect du contradictoire, * × Se faire communiquer tous documents et pièces utiles et entendre tous sachants, * Décrire l'état