Tribunal des activités économiques de Nanterre, 24 juillet 2025, n° 2025R00797

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat n°LK041601, la facture, la mise en demeure en date du 29 mai 2024, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 000 euros et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande. PAR CES MOTIFS Nous président, Nous déclarons compétent pour statuer sur les demandes formulées par la société Publimag ; DISPOSITIF : Déclarons les demandes de la société Publimag recevables et bien fondées ; Enjoignons la société Agence Nationale du Digital à exécuter ses obligations découlant au titre du contrat ; Condamnons la société Agence Nationale du Digital au paiement par provision de la somme de 5.136 € au titre du règlement de la facture avec intérêt au taux légal à compter du 29/05/2025 et déboutons le demandeur pour le surplus de sa demande ; Rejetons la demande d'astreinte ; Condamnons la société Agence Nationale du Digital à payer à la société Publimag la somme de 1 000€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; Condamnons la société Agence Nationale du Digital aux entiers dépens. Rappelons que