Tribunal des activités économiques de Nanterre, 4 décembre 2025, n° 2025R00808

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE ORDONNANCE DE REFERE prononcée par mise à disposition au greffe le 4 Décembre 2025 RG n° : 2025R00808 DEMANDEUR SASU [H] [Adresse 1] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 2] et par Me Cynthia PICART [Adresse 3] DEFENDEURS OFINTEC CONSULTING [Adresse 4] comparant par Me [O] [V] [Adresse 5] et par Me Pierre-Stanley PERONO [Adresse 6] SAS [M] [G] [I] [Adresse 4] comparant par Me Kazim KAYA [Adresse 7] et par Me Guillaume SERGENT [Adresse 8] Débats à […] tion de la société, notamment bilans, comptabilité, registres, contrats bancaires. La demande formée par [H] n'est en aucune cas excessive, elle est fondée en droit il ressort des débats qu'elle relève de l'urgence. Par ailleurs, le refus de [M] [G] [I] de fournir les documents sollicités relève d'une opposition de principe et non d'une contestation sérieuse. Les demandes formées par [H] à l'encontre de [M] [G] [I] et de OFINTEC sont donc fondées en droit, nous les accueillerons et rejetterons la contestation de [M] [G] [I]. Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, Pour faire valoir ses droits, la société [H] a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Compte tenu des éléments d'appréciation en notre possession, nous condamnerons in solidum [M] [G] [I] et OFINTEC à payer à [H] la somme de 2 000 € au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus, et les condamnerons in solidum aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Président : * Retenons notre compétence ; DISPOSITIF : * Ordonnons la communication par la SAS [M] [G] [I] et l'EURL OFINTEC CONSULTING à la SASU [H], sous astreinte de 300 € par jour de retard, et ce dans un délai de 3 jours ouvrables à compter de la signification de l'ordonnance à venir, l'ensemble des documents mentionnés dans la lettre de mise en demeure datée du 22 mai 2024 de la SASU [H] à la SAS [M] [G] [I] et dans la lettre de mise en demeure datée du 30 mai 2024 de SASU [H] à l'EURL OFINTEC CONSULTING ; * Disons que l'astreinte produira ses effets pendant une durée de 90 jours calendaires et nous réservons sa liquidation ; * Condamnons in solidum la SAS [M] [G] [I] et l'EURL OFINTEC CONSULTING à payer à la SASU [H] la somme de 2 000 € a