Tribunal des activités économiques de Nanterre, 29 juillet 2025, n° 2025R00809

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les parties font état d'un protocole d'accord ; Qu'il y a lieu de l'homologuer et de l'annexer à la présente ordonannee. Le demandeur nous demande également de prendre acte du désistement d'instance et d'action. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Homologuons le protocole d'accord signé entre les parties et l'annexons à la présente décision. Prenons acte du désistement d'instance et d'action du demandeur. Disons que chaque partie conservera à sa charge ses propres frais et dépens ; à l'exception des frais de greffe qui incombent au demandeur. Liquide les dépens à recouvrer par le greffe à la somme de 38,65 €uros, dont TVA 6,44 €uros. La minute du jugement est signée électroniquement par le président et le greffier.