Tribunal des activités économiques de Nanterre, 7 octobre 2025, n° 2025R00839

SUR QUOI, Il est rappelé, à titre liminaire, qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d'entrainer des conséquences juridiques au sens de l'article 4 du code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties. Sur la résiliation du contrat L'article 873 alinéa 2 du code de procédure ci […] jour de retard pendant deux mois. Sur les demandes accessoires VIVA qui succombe, supportera les dépens en application de l'article 696 du code de procédure civile. Compte tenu des circonstances de la cause, nous condamnerons VIVA à payer à CM CIC la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant du surplus. Enfin, aux termes de l'article 514-1 alinéa 3 du code de procédure civile, par exception, le juge ne peut écarter l'exécution provisoire de droit lorsqu'il statue en référé, qu'il prescrit des mesures provisoires pour le cours de l'instance, qu'il ordonne des mesures conservatoires ainsi que lorsqu'il accorde une provision au créancier en qualité de juge de la mise en état. Il convient donc de rappeler que la présente ordonnance bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire. Sans qu'il apparaisse nécessaire de discuter les demandes et moyens autres, plus amples ou contraires que nous considérons comme inopérants ou mal fondés et que nous rejetterons comme tels, il sera statué dans les termes du dispositif ci-après : DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Condamnons l'EURL VIVA IMMOBILIER à payer, à titre provisionnel, la somme de 9 580 € TTC au titre du contrat de location n°FA02136 à la SAS CM-CIC LEASING SOLUTIONS, avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du code de commerce, à compter de la mise en demeure du 3 juin 2025 ; Condamnons l'EURL VIVA IMMOBILIER à restituer les matériels objets du contrat de location n°FA02136 à ses frais et sous sa responsabilité à la SAS CM-CIC LEASING RG n° : 2025R00839 Page 5 sur 5 SOLUTIONS dans un délai