Tribunal des activités économiques de Nanterre, 31 octobre 2025, n° 2025R01021

Discussion : Sur la mission du mandataire ad hoc : En l'espèce, il est constaté que les parties sont d'accord pour désigner un mandataire ad hoc afin de représenter la société LEXIFI dans le cadre des instances pendantes devant la Cour d'appel de Versailles. Par contre, les parties divergent sur le chef de mission du mandataire ad hoc tendant à s'assurer de la bonne exécution du jugement rendu par le tribunal des activités économiques de Nanterre le 21 mai 2025, MM. [V] [R] et [D] [A] la demanda […] et [D] [A], acceptée par M. [C] [X], de désigner un mandataire ad hoc en la personne de : AJRS, mission conduite par Maître [I] [O], 3 avenue de Madrid - 92200 NEUILLY SUR SEINE – Tél : 06 61 98 39 39 – Courriel : [Courriel 1] avec pour mission de : Représenter la société LEXIFI dans les instances opposant M. [C] [X] à MM. [V] [R] et [D] [A] actuellement pendantes devant la Cour d'appel de Versailles et enregistrées sous les numéros RG n° 25/04129 et RG n° 25/04478. Sur l'article 700 du code de procédure civile : Pour faire reconnaître leurs droits, MM. [V] [R] et [D] [A] ont dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge, compte tenu des éléments d'appréciation dont nous disposons. En conséquence, nous condamnerons M. [C] [X] à payer à MM. [V] [R] et [D] [A] chacun la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, déboutant pour le surplus. Sur les dépens : Nous dirons que les dépens seront mis à la charge de la société LEXIFI. Et nous rappellerons que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous, président, Désignons en qualité de mandataire ad hoc AJRS, mission conduite par Maître [I] [O], 3 avenue de Madrid - 92200 NEUILLY SUR SEINE Tél : 06 61 98 39 39 - Courriel : [Courriel 1] avec pour mission de : * Représenter la société LEXIFI dans les instances opposant M. [C] [X] à MM. [V] [R] et [D] [A] actuellement pendantes devant la Cour d'appel de Versailles et enregistrées sous les numéros RG n° 25/04129 et RG n° 25/04478. * Disons que Maître [I] [O] devra, avant de commencer sa mission, entendre les parties afin d'analyser la situation actuelle ; * Disons que la mission du mandataire ad hoc prendra fin au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de délibéré