Tribunal de commerce de Vannes, 22 avril 2026, n° 2026002409

Sur ce, le Tribunal, Attendu que Madame [V] [D] [T], a comparu en chambre du conseil, a exposé les difficultés rencontrées par son entreprise et l'impossibilité d'y faire face, et a sollicité l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire ; Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal et des pièces produites à l'appui de la demande d'ouverture, que Madame [V] [D] [T], au titre de son activité professionnelle, se trouve en effet dans l'impossibilité de faire face à so […] [D] [T], que cette procédure englobera ses patrimoines professionnel et personnel qui se trouvent réunis de plein droit, en application des dispositions de l'article L.526-22, alinéa 8, du Code de Commerce, Madame [V] [D] [T] ayant cessé son activité ; Attendu qu'il ressort des éléments du dossier et des explications apportées à l'audience que la dette professionnelle la plus ancienne contractée par Madame [V] [D] [T] concerne le loyer, exigible depuis le 26 mars 2026 ; qu'en considération de ces éléments, il échet de fixer la date de cessation des paiements de Madame [V] [D] [T] au 26 mars 2026 ; Attendu qu'en application des dispositions de l'article L.644-5 du Code de Commerce, l'examen de la clôture de la présente procédure par le Tribunal devant intervenir au plus tard dans un délai de 6 mois à compter du prononcé du présent jugement, il échet de dire et juger que cette affaire sera rappelée en Chambre du Conseil, à l'audience du 21 octobre 2026 à 14 heures, et que la notification du présent jugement au débiteur, à la diligence du Greffe, devra prévoir convocation à cette fin ; DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la Loi, statuant en audience publique, par jugement contradictoire, en premier ressort ; Constate l'état de cessation des paiements de Madame [V] [D] [T] ; Constate que le redressement judiciaire est manifestement impossible ; Constate que Madame [V] [D] [T] a cessé toute activité professionnelle indépendante ; Ouvre en conséquence à l'égard de Madame [V] [D] [T], une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, laquelle englobera ses patrimoines professionnel et personnel; Fixe au 26 mars 2026, la date de cessation de ses paiements ; Désigne pour cette procédure les organes suivants : Juge Commissaire : M. B. LEGENTIL Ju