Tribunal des activités économiques de Nanterre, 20 novembre 2025, n° 2025R01220

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment la convention d'ouverture de compte, les factures impayées et contrats de location signés, la lettre de mise en demeure du Cabinet [C] [D] [I] en date du 8 septembre 2025, les états comptables en date du 5 septembre 2025 et du 22 octobre 2025, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 600 euros et de débouter le demandeur pour le surplus. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Nous président, Condamnons à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société MULTIMEDIA TECHNOLOGIES à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 15.345,21 euros correspondant aux factures restées impayées. Condamnons à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société MULTIMEDIA TECHNOLOGIES à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 452,62 euros au titre des intérêts de retard, Condamnons à titre provisionnel par application de l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile la société MULTIMEDIA TECHNOLOGIES à payer à la société EUROPCAR FRANCE la somme de 560,