Tribunal des activités économiques de Nanterre, 6 janvier 2026, n° 2025R01464

SUR QUOI : SUR LA DEMANDE PRINCIPALE Les motifs énoncés en l'assignation, les explications fournies à la barre, et les pièces versées aux débats, notamment le contrat de location n°GB7587600 (anciennement n°DDF50142), l'acte de transfert, la mise en demeure de payer, la lettre de résiliation, le décompte de créance, le PV de livraison, la facture d'acquisition du matériel, documents qui ne sont pas contestés et qui établissent la réalité de la créance dont le paiement est réclamé, suffisent pour permettre d'accorder la provision sollicitée qui ne se heurte à aucune contestation sérieuse. SUR L'ARTICLE 700 DU CODE DE PROCÉDURE CIVILE Le défendeur, en ne réglant pas une dette qui n'est pas sérieusement contestable, a obligé le demandeur à exposer des sommes non comprises dans les dépens. Par conséquent, il paraît équitable de condamner le défendeur à payer au demandeur la somme de 1 500 € euros et de débouter le demandeur pour le surplus. PAR CES MOTIFS Nous président, Constatons la résiliation du contrat de location n°GB7587600 (anciennement n°DDF50142) à la date du 28 octobre 2025, Condamnons la société THUSEDIS à restituer à la société CM-CIC LEASING SOLUTIONS le matériel objet de la convention résiliée, et ce dans la huitaine de la signification de la présente ordonnance, sous astreinte de 20,00 € par jour de retard, pour une durée de 90 jours, Nous nous réservons la liquidation de ladite astreinte DISPOSITIF : Déclarons que cette restitution sera effectuée aux frais de la locataire et sous sa responsabilité conformément aux dispositions prévues à l'article 8.2 des conditions générales de location, Condamnons la société THUSEDIS à payer à la Société CM CIC LEASING SOLUTIONS, les sommes suivantes par provision : * loyers impayés 3 052,80 € TTC, * pénalités contractuelles 40,00 € HT, * loyers à échoir 9 158,40 € TTC, * Clause pénale de 10 % 915,84 € TTC, avec pénalités de retard égales au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage conformément à l'article L 441-10 II du Code de Commerce, à compter de la