Tribunal de commerce de Bobigny, 3 juin 2025, n° 2021F00113

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats ; Attendu qu'il ressort de l'examen de l'acte introductif d'instance que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit donc être déclarée recevable ; Sur la demande principale : Attendu que la société [Localité 3] a conclu un contrat de sous-traitance avec la société SCGO le 1 er août 2018 pour les travaux de gros œuvre d'un chantier de construction de logements sociau […] 1 s'élève à 758 040,09 euros, que le montant total déjà versé par la société [Localité 3] à la société SCGO est de 664 949,75 euros et que les sommes dues par la société SCGO est de 115 700,00 euros ; le Tribunal condamnera la société SCGO à payer à la société [Localité 3] la somme de 22 709,66 euros (758 040,09 - 664 949,75 - 115 700,00) au titre des dépenses communes, pénalités de retard et de résiliation majoré des intérêts de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal à compter du 7 janvier 2021 date de l'assignation; Sur l'article 700 du code de procédure civile : Attendu que la société SCGO a obligé la société [Localité 3] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société [Localité 3] à hauteur de 5 000,00 euros. Sur l'exécution provisoire : le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens : Attendu que la société SCGO est la partie qui succombe dans la présente instance le Tribunal la condamnera aux dépens DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, * reçoit la société SCGO en ses demandes, les dit non fondées et l'en déboute ; * condamne la société SCGO à payer à la société [Localité 3] CONSTRUCTION HABITAT la somme de 22 709,66 euros avec intérêts au taux de trois fois le taux d'intérêts légal à compter du 7 janvier 2021 au titre des demandes reconventionnelles ; * condamne la société SCGO à payer à la société [Localité 3] CONSTRUCTION HABITAT à payer la somme de 5 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; * dit que l'exécution provisoire est de droit ; * condamne la so