Tribunal de commerce de Bobigny, 20 novembre 2025, n° 2022F00524
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 02
- Date
- 20 novembre 2025
- Numéro
- 2022F00524
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : 2022F00524 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY JUGEMENT DU 20 Novembre 2025 N° de RG : 2022F00524 N° MINUTE : 2025F03306 2ème CHAMBRE PARTIES A L'INSTANCE DEMANDEUR(S): SAS SYSTEM PLAC [Adresse 1] [Localité 1] comparant par Me Guillaume MIGAUD [Adresse 2] [Localité 2] DEFENDEUR(S) : SAS LYMO [Adresse 3] comparant par SCP HUVELIN ET ASSOCIES [Adresse 4] (75R285) et par Me [G] [I] [Adresse 5] COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du prononcé : Président : M. Benoît ANDRE Juges : M. Rémi BOTTIN M. Alain MAURIES assistés de M. [A] [K], commis assermenté DEBATS Audience publique du 20 Novembre 2025 JUGEMENT Décision contradictoire et en dernier ress
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.