Tribunal de commerce de Bobigny, 2 décembre 2025, n° 2024F00557

SUR CE, LE TRIBUNAL À titre liminaire, il est rappelé que les demandes aux fins de voir le Tribunal « donner acte », « constater » ou « dire et juger » ne constituent pas des prétentions au sens de l'article 4 du code de procédure civile sur lesquelles le juge est tenu de se prononcer en application de l'article 5 suivant, mais les moyens présentés au soutien de celles-ci. Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si des défendeurs ne comparaissent pas, il est néanmoins statué sur […] t et certain. En conséquence, le Tribunal, déboutera madame [U] [K] de sa demande envers le CIC de lui verser la somme de 15 408,27 euros à titre de dommages-intérêts pour le préjudice subi. Sur l'article 700 du code de procédure civile La SAS ENVOL et monsieur [X] [D] ont obligé le CIC à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande du CIC à hauteur de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et le déboutera de sa demande à l'égard de madame [U] [K]. Le CIC a obligé madame [U] [K] à exposer des frais pour assurer sa défense en justice, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de madame [U] [K] à hauteur de 3 000 euros. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit Sur les dépens Attendu que la SAS ENVOL, Monsieur [X] [D] succombent dans la présente instance, le Tribunal les condamnera solidairement aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe ; Condamne la SAS ENVOL à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 441,73 euros à majorer des intérêts au taux légal du 31 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX01] ; Condamne la SAS ENVOL à payer à la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL la somme de 12 542,97 euros à majorer des intérêts au taux légal du 31 janvier 2024 jusqu'au parfait paiement au titre du solde débiteur du Compte numéro [XXXXXXXXXX02] Impayés A Recouvrer (IAR) ; Déboute la SA CREDIT INDUSTRIEL ET COMMERCIAL de sa demande