Tribunal de commerce de Bobigny, 1 avril 2025, n° 2024F00714

SUR CE, LE TRIBUNAL Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats. Il résulte de l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement engagé et que dès lors il doit être déclaré recevable. L'article 9 du Code de procédure civil dispose que « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention ». L'article 1353 du Code civil dispose que « Celui qui réclame l'exécuti […] stifier qu'elle se soit acquittée de cette créance. En conséquence, le Tribunal condamnera la société A.E.D à payer à Monsieur [Q] la somme de 3 061,27 euros. Sur la demande d'ordonner à Monsieur [Q] la remise sous astreinte de 100 euros par jour du chauffe-eau solaire Powertech de 250 litres et le ballon tampon de 100 litres, M. [Q] ne conteste pas être en possession d'un chauffe-eau solaire Powertech et d'un ballon tampon appartenant à la société A.E.D, d'une valeur totale selon le devis de 4 380 euros. En conséquence, le Tribunal ordonnera à Monsieur [Q], la restitution du chauffe-eau solaire Powertech et du ballon tampon sous astreinte de 100 euros par jour, dans la limite de 44 jours. Sur les autres demandes : Le Tribunal déboutera Monsieur [Q] et la société A.E.D de leurs autres demandes. Sur les dépens : Le Tribunal condamnera la société A.E.D, partie qui succombe, aux dépens de l'instance. Sur l'article 700 du Code de procédure civile : Le Tribunal condamnera la société A.E.D à payer à Monsieur [Q] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe : PRONONCE la nullité du contrat n° 2022DC1 du 24 octobre 2022 entre Monsieur [S] [T] [Q] et la société ACTION ENERGY ET DEVELOPPEMENT ; CONDAMNE la société ACTION ENERGY ET DEVELOPPEMENT à payer à Monsieur [S] [T] [Q] la somme de 3 061,27 euros ; ORDONNE à Monsieur [S] [T] [Q], la restitution à la société ACTION ENERGY ET DEVELOPPEMENT du chauffe-eau solaire Powertech et du ballon tampon sous astreinte de 100 euros par jour, dans la limite de 44 jours ; DEBOUTE Monsieur [S] [T] [Q] et la société ACTION ENERGY ET DEVELOPPEMENT de leurs autres demandes ; RAPPELLE que