Tribunal de commerce de Bobigny, 23 septembre 2025, n° 2024F01339

SUR CE, LE TRIBUNAL A titre liminaire, il sera rappelé que les demandes de « constater que » ou « juger que » sont des moyens au sens de l'article 6 du code de procédure civile et non des prétentions au sens du de l'article 4 même code ; il n'en sera donc pas fait mention dans le dispositif. Sur le caractère fautif de la résiliation du contrat de licence. Aux termes des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ; ils doivent […] public et privilégiées des caisses sociales s'élèvent respectivement à 1675 K€, 3284 K€ et 1755 K€. L'indemnisation sera donc arrondie à la somme de 1350000 € S'agissant de la SAS Habitat France, les mêmes types de dettes s'élèvent à 6701 K€, 1238 K€ et 4118 K€. L'indemnisation sera donc arrondie à la somme de 2420000 €. A titre informatif, il convient de constater que cet apurement partiel aurait conduit à des dividendes limités à 0,2 % du chiffre d'affaires pour la SAS Habitat France et à 1,3 % du chiffre d'affaires pour la SAS Habitat Design International. La résiliation fautive ayant été accomplie par la seule SA Cafom, la condamnation ne sera pas solidaire et la SA Habitat International sera mise hors de cause. Compte tenu des développements qui précèdent, la demande des défendeurs au titre d'une procédure abusive sera rejetée. Partie qui succombe, la SA Cafom sera condamnée aux dépens, en application de l'article 696 du code de procédure civile et à payer la somme de 30000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, à parts égales entre les deux procédures. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, * Met la SA Habitat International hors de cause, * Condamne la SA Cafom à payer à la SARL Asteren prise en la personne de M [U] [R] et à M [V] [E], es-qualités de co-liquidateurs judicaires de la SAS Habitat Design International la somme de 1350000 € en indemnisation de la rupture du contrat de licence de marque du 6 octobre 2020, * Condamne la SA Cafom à payer à la SARL Asteren prise en la personne de M [U] [R] et à M [V] [E], es-qualités de co-liquidateurs judicaires de la SAS Habitat France la somme de 2420000 € en indemnisation de la rupture du contrat de licenc