Tribunal de commerce de Bobigny, 4 mars 2025, n° 2024F02304

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] te à 60 jours Le Tribunal ordonnera à la société OCF AUTOMOBILES la restitution à ses frais exclusifs à la société LOCAM, des matériels objets des contrats et fixera l'astreinte à 50 euros par jour de retard dans la limite de 60 jours et dans un délai de 8 jours suivant la signification du jugement à intervenir ; Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que la société OCF AUTOMOBILES a obligé la société LOCAM à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, Le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société LOCAM et condamnera la société OCF AUTOMOBILES à payer à la société LOCAM la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboutera du surplus. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens Attendu que la société OCF AUTOMOBILES est la partie qui succombe dans la présente instance, Le Tribunal condamnera aux dépens la société OCF AUTOMOBILES. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe Reçoit la société LOCAM en sa demande, la dit partiellement fondée, condamne la société OCF AUTOMOBILES à payer à la société LOCAM LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 12 236,84 €, majorée des intérêts égaux à trois le taux légal et ce à compter du 15 juillet 2024 et du 11 mai 2024, pour les montants respectifs de chaque contrat et ce jusqu'au parfait paiement ; Ordonne la capitalisation des intérêts dus depuis plus d'un an, dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil, à compter 21 nov