Tribunal de commerce de Bobigny, 14 janvier 2025, n° 2024L02320
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 14 janvier 2025
- Numéro
- 2024L02320
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort en application de l'article L 621-3 du Code de Commerce, Décide le renouvellement de la période d'observation de l'EURL [G] [R] en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise pour une période de six mois avec poursuite de l'activité, soit jusqu'au 18 juillet 2025. Renvoie l'affaire au 28 Avril 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil. Dit que SELARL [M] ET ASSOCIES prise en la personne de Maître [B] [M], Administrateur Judiciaire devra, durant cette période, communiquer au Mandataire Judiciaire SELAS M.J.S. [V] prise en la personne de Me [Y] [Z] et à M. [L] [H], le Juge Commissaire,
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.