Tribunal de commerce de Bobigny, 27 janvier 2025, n° 2024L04327

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 06
Date
27 janvier 2025
Numéro
2024L04327

Extrait : motifs et dispositif

Attendu que le Tribunal peut à la demande des parties ou d'office, ordonner la jonction de plusieurs instances pendantes devant lui s'il existe entre les litiges un lien tel qu'il soit de l'intérêt d'une bonne justice de les faire instruire et juger ensemble. Attendu qu'en l'espèce cette affaire doit être jointe à celle inscrite sous le numéro de répertoire général 2024L04644, afin qu'elles puissent faire l'objet d'une décision commune. Attendu qu'il convient en l'état de réserver quant à présent, les droits et moyens des parties en l'attente d'une décision du juge sur l'instance principale. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal pour une bonne administration de la justice, joint la présente cause à celle inscrite au répertoire général du Greffe sous le numéro 2024L04644. Laisse les dépens en frais privilégiés de procédure collective. La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président, assisté de Mme VRECQ I., Commis assermentée.
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.