Tribunal de commerce de Bobigny, 18 février 2025, n° 2024L04341
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 18 février 2025
- Numéro
- 2024L04341
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L 631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS Mamossa en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 2 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire Mme Valérie PERRIN-TERRIN ; Maintient la SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [L] [K] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire. Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à to
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 5 janvier 2026, n° 2025L06138
- Tribunal de commerce de Bobigny, 30 décembre 2025, n° 2025F02184
- Tribunal de commerce de Bobigny, 30 décembre 2025, n° 2024F01203
- Tribunal de commerce de Bobigny, 30 décembre 2025, n° 2024F01826
- Tribunal de commerce de Bobigny, 30 décembre 2025, n° 2025F01452
- Tribunal de commerce de Bobigny, 30 décembre 2025, n° 2025F02544
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.