Tribunal de commerce de Bobigny, 11 février 2025, n° 2024P02837
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 11 février 2025
- Numéro
- 2024P02837
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : SAS ETUDES METHODES REALISATION ET COORDINATION Adresse légale : [Adresse 2] FRANCE N° RCS de [Localité 1] : 910662881 / N° de Gestion : 2022 B 2374 Activité : bureau études et pilotage, toutes activités ingénierie, la réalisation études techniques Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 11 Août 2025. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire M. [Z] [P] ; Mandataire Judiciaire : SELARL BALLY [Adresse 4] [Adresse 5] ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 6], avec
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.