Tribunal de commerce de Bobigny, 25 mars 2025, n° 2025F00174

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats. […] ution judiciaire de l'acte de cession de parts sociales entre lui-même et monsieur [V] [S] conclu le 10 décembre 2021 et rectifié le 30 juin 2022 ; ordonnera la publication du présent jugement conformément aux dispositions législatives et réglementaires et ordonnera à la partie demanderesse de procéder aux publicités légales afférentes à la présente décision. Sur l'article 700 du code de procédure civile Attendu que monsieur [V] [S] a obligé monsieur [T] [E] à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre, le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande monsieur [T] [E] et condamnera monsieur [V] [S] à lui payer la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Sur l'exécution provisoire : Attendu qu'il convient de faire application de l'article 514 du code de procédure civile ; le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens : Attendu que monsieur [V] [S] est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal le condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au Greffe, * reçoit monsieur [T] [E] en sa demande, la dit fondée, et prononce la résolution judiciaire de l'acte de cession de parts sociales entre lui-même et monsieur [V] [S] conclu le 10 décembre 2021 et rectifié le 30 juin 2022 ; * ordonne la publication du présent jugement conformément aux dispositions législatives et réglementaires et ordonne à la partie demanderesse de procéder aux publicités légales afférentes à la présente décision ; * condamne monsieur [V] [S] à payer à monsieur [T] [E] la somme de 1 500,00 euros au titre de l'article 700 du code