Tribunal de commerce de Bobigny, 14 mars 2025, n° 2025F00265

MOTIFS SUR LA DEMANDE PRINCIPALE : Attendu qu'il résulte de l'acte introductif d'instance, que la demande a été régulièrement engagée et qu'elle doit dès lors être déclarée recevable. Attendu par ailleurs que les pièces produites et examinées aux débats soutiennent les moyens articulés en l'assignation et que la demande doit en conséquence être déclarée bien fondée. SUR LES INTERETS CONVENTIONNELS Attendu qu'il est justifié au Tribunal du caractère contractuel des intérêts conventionnels sollicités (trois fois le taux légal), le Tribunal fera droit à cette prétention à compter du 08/01/2025, sur la somme de 9 233,89 euros. SUR L'ARTICLE 700 DU C.P.C.: Attendu que le défendeur sera condamné aux dépens et qu'il paraît équitable de mettre à sa charge les frais engagés par son adversaire pour obtenir justice, il sera donc fait droit totalement à la demande d'allocation au titre de l'article 700 du CPC, au vu des éléments produits. SUR L'EXECUTION PROVISOIRE: Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, statuant sur le siège, Condamne M. [Q] [M] [T] à payer à la SA DIAC les sommes de : 9 301,29 euros à titre principal, outre les intérêts contractuels à compter du 08/01/2025, sur la somme de 9 233,89 euros ; 1 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Déboute les parties de toutes leurs prétentions incompatibles avec la motivation ci-dessus retenue ou le présent dispositif ; Rappelle que l'exécution provisoire est de droit ; Dit que les dépens sont à la charge de M. [Q] [M] [T] ; Liquide les dépens à recouvrer par le Greffe à la somme de 58,55 Euros TTC (dont 9,54 Euros de TVA). La Minute est signée électroniquement par M. Luc DOUTRELANT, Pr