Tribunal de commerce de Bobigny, 28 octobre 2025, n° 2025F00351

SUR CE, LE TRIBUNAL Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. En ne comparaissant pas, le défendeur s'est exposé à ce qu'un jugement soit rendu à son encontre sur les seuls éléments fournis par le demandeur. Connaissance prise du rapport du juge chargé d'instruire l'affaire et des pièces versées aux débats […] preuve de restitution du matériel objet du contrat. En conséquence, le Tribunal, Ordonnera la restitution par la SARL RAMIDEX du matériel objet du contrat et ce sous astreinte de 50 euros par jour de retard, huit jours après la signification du jugement à intervenir et ce, pour une durée limitée à 90 jours d'astreinte, le Tribunal se réservant le droit de liquider l'astreinte et déboutera la SAS [W]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS du surplus de sa demande à ce titre. Sur l'article 700 du code de procédure civile La SARL RAMIDEX a obligé la SAS [W]-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS à exposer des frais non compris dans les dépens pour recourir à la justice et obtenir un titre ; le Tribunal dira disposer d'éléments suffisants pour faire droit à la demande de la société [W]-LOCATION AUTOMOBILES ET MATERIELS à hauteur de 3 500 euros. Sur l'exécution provisoire Vu l'article 514 du code de procédure civile, le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La SARL RAMIDEX est la partie qui succombe dans la présente instance, le Tribunal la condamnera aux dépens. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, -reçoit la SAS [W]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS en ses demandes ; -condamne la SARL RAMIDEX à payer à la SAS [W]-LOCATION AUTOMOBILES MATERIELS la somme de 58 962,81 euros au titre du contrat 1741755 ; -condamne la SARL RAMIDEX à payer, au titre du contrat 1741755, des intérêts de retard au taux appliqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce) à compter du 25 septembre 2024, et ce sur