Tribunal de commerce de Bobigny, 27 mars 2025, n° 2025L00170

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 27 mars 2025
Numéro: 2025L00170

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L631-15 - I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SAS REVE D'UN SOIR en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 25 Juin 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Thierry FARSAT ; Maintient la SELAS M.J.S. PARTNERS prise en la personne de Me [L] [J], [Adresse 3], [Localité 1] en qualité de Mandataire Judiciaire. Dit que conformément à l'article L 631-15 – II du Code de Commerce, le Tribunal

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.