Tribunal de commerce de Bobigny, 2 avril 2025, n° 2025L00768

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 2 avril 2025
Numéro: 2025L00768

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort ; Ordonne, conformément à l'article L631-15-I du Code de Commerce, la poursuite de la période d'observation fixée lors du jugement d'ouverture de la SARL JODIEPARIS en vue de l'élaboration d'un projet de plan de redressement de l'entreprise ; Renvoie l'affaire au 20 Mai 2025 à 9 Heures 45 en Chambre du Conseil ; Maintient en qualité de Juge Commissaire M. Olivier BAFUNNO ; Maintient Me [G] [N] [Adresse 3] en qualité de Mandataire Judiciaire. Dit que conformément à l'article L.631-15–II du Code de Commerce, le Tribunal pourra ordonner à tout moment la cessation totale ou partielle de l'ac

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.