Tribunal de commerce de Bobigny, 1 avril 2025, n° 2025L01561
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 1 avril 2025
- Numéro
- 2025L01561
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu que les seuls besoins de la liquidation judiciaire exigent le maintien de l'activité de la SAS J AND Y BROTHERS, qu'il y a lieu de faire application des dispositions de l'article L.641-10 et R.641-18 du Code de Commerce. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 1 Avril 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort Ouï le Juge Commissaire, Vu la requête et les motifs y exposés, Ordonne le maintien de l'activi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.