Tribunal de commerce de Bobigny, 8 avril 2025, n° 2025L01839

Juridiction
Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation
Chambre 04
Date
8 avril 2025
Numéro
2025L01839

Extrait : motifs et dispositif

MOTIFS Attendu que la demande est recevable, tant sur la forme que sur le fond, En conséquence, Il échet de statuer dans les termes ci-après. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Le Tribunal nomme : Commissaire-priseur : la SELARL [W] [Z] ET FLORENT MAGNIN [Adresse 4], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce. Dans l'affaire : SAS MA NANA Adresse légale : [Adresse 5] N° RCS de [Localité 1] : 830341236 / N° de Gestion : 2017 B 5896 Activité : institut de beauté soins esthétiques manucure pédicure et tous les autres soins de beauté Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. La minute du présent jugement est signée par : Mme
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.