Tribunal de commerce de Bobigny, 17 décembre 2025, n° 2025L05977
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 04
- Date
- 17 décembre 2025
- Numéro
- 2025L05977
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : MOTIFS Attendu qu'il ressort du rapport de l'Administrateur Judiciaire, qu'il n'existe aucune possibilité de poursuivre l'activité, que dès lors l'arrêt de l'activité sera prononcé. Il échet donc de statuer dans les termes ci-après. Les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 17 décembre 2025 à 14h00, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile. DÉCISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de droit, Prononce l'arrêt de l'activité de : SAS SOFATES CONCEPT, [Adresse 1] N° de Regi
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.