Tribunal de commerce de Bobigny, 11 février 2025, n° 2025P00123
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 11 février 2025
- Numéro
- 2025P00123
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire simplifiée immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : EURL VTC PARIS ILE DE FRANCE Adresse légale : [Adresse 1] N° RCS de BOBIGNY : 908563075 / N° de Gestion : 2021 B 14213 Activité : exploitant de voiture de transport avec chauffeur (Vtc). Achat, vente et location de tout véhicule motorisé ou non, neuf ou d'occasion sans chauffeur. Service de conciergerie lié au transport de personnes. Fixe au 11 Février 2026 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du pré
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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.