Tribunal de commerce de Bobigny, 11 mars 2025, n° 2025P00307
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 11 mars 2025
- Numéro
- 2025P00307
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS TRANSPORTS EXPRESS [X] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 844764449 / N° de Gestion : 2018 B 11889 Activité : transports de marchandises, location de véhicules avec conducteurs, destinés au transport de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3,5 tonnes Fixe au 11 Mars 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en vue de la clôture et invite
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2024L02473
- Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2024F01346
- Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2024L04331
- Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2024F02451
- Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2024F01584
- Tribunal de commerce de Bobigny, 1 juillet 2025, n° 2025F00276
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.