Tribunal de commerce de Bobigny, 9 septembre 2025, n° 2025P01547
- Juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny
- Chambre ou formation
- Chambre 06
- Date
- 9 septembre 2025
- Numéro
- 2025P01547
Extrait : motifs et dispositif
DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de : EURL CLEAN GOOD Adresse légale : [Adresse 2] France N° de PC : 2025J01638 N° RCS de BOBIGNY : 882252125 / N° de Gestion : 2020 B 2710 Activité : nettoyage industriel Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 9 Mars 2026. Le Tribunal nomme : Juge Commissaire : M. Clément CABANES. Mandataire Judiciaire : SELARL ASTEREN prise en la personne de Me [Z] [D] [Adresse 4] ; Commissaire-priseur : SELARL ALLEMAND - NGUYEN [Adresse 5], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée
Lire la décision intégrale sur le site de la Cour de cassation Que vaut cette décision pour votre dossier ?
Concluria analyse sa portée, retrouve les décisions comparables, les quantums accordés et l'attendu à citer, puis propose une stratégie.
Analyser avec ConcluriaAutres décisions de la même juridiction
- Tribunal de commerce de Bobigny, 4 novembre 2025, n° 2025F01269
- Tribunal de commerce de Bobigny, 4 novembre 2025, n° 2023F01969
- Tribunal de commerce de Bobigny, 4 novembre 2025, n° 2025F00146
- Tribunal de commerce de Bobigny, 4 novembre 2025, n° 2025F01429
- Tribunal de commerce de Bobigny, 4 novembre 2025, n° 2025F00861
- Tribunal de commerce de Bobigny, 4 novembre 2025, n° 2025F01944
Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.