Tribunal de commerce de Bobigny, 18 septembre 2025, n° 2025P01635

Juridiction: Tribunal de commerce de Bobigny
Chambre ou formation: Chambre 03
Date: 18 septembre 2025
Numéro: 2025P01635

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : DECISION Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire et en premier ressort, Exécutoire de plein droit, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l'activité à l'égard de : SAS [T] [V] Adresse légale : [Adresse 1] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : [Numéro identifiant 1] / N° de Gestion : 2019 B 8950 Activité : bar, brasserie, restaurant importation et exportation des produits consommables, achats et vente des produits alimentaires, négoce de tous produits non soumis à la règlementation Fixe au 18 Septembre 2027 le délai au terme duquel il examinera la clôture de la procédure. Dit que la notification du présent jugement vaut convocation en

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.