Tribunal de commerce de Créteil, 15 janvier 2025, n° 2024L02457

Attendu que la poursuite des opérations de liquidation judiciaire est rendue impossible en raison de l'insuffisance d'actif, Qu'il y a lieu, par suite, en application de l'article L. 643-9 du code de commerce, de prononcer la clôture des opérations de la liquidation. Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement. DISPOSITIF : PAR CES MOTIFS Le Tribunal, Vu le rapport du mandataire liquidateur, Le débiteur dûment appelé, Prononce la clôture des opérations de la liquidation judiciaire de la SASU RDS BAT, Dit que le présent jugement sera publié conformément à la loi et que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire. Le président Le greffier.