Tribunal de commerce de Créteil, 8 janvier 2025, n° 2024P01481

Juridiction: Tribunal de commerce de Créteil
Chambre ou formation: Chambre 04
Date: 8 janvier 2025
Numéro: 2024P01481

Extrait : motifs et dispositif

DISPOSITIF : TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL JUGEMENT DU 8 Janvier 2025 4ème Chambre N° RG: 2024P01481 URSSAF d'Ile de France - Mme [T] [Z] contre SASU EUROIMOB DEMANDEUR URSSAF d'Ile de France - Mme [T] [Z] [Adresse 1] comparant en personne DEFENDEUR SASU EUROIMOB [Adresse 2] RCS [Localité 1] : 893458489 2021 B 724 Représentant légal : M. [H] [M] [Adresse 2] non comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Décision réputée contradictoire et en premier ressort. La présente affaire a été évoquée et débattue devant M. Vincent MIGLIORE, en qualité de juge chargé d'instruire l'affaire qui a clos les débats et mis en délibéré. Délibérée par M. Vincent MIGLIORE, président, M. Philippe JOMBART, M. Philippe RENAULT, juges,

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Source : Cour de cassation, Judilibre (open data des décisions de justice, Licence Ouverte), décision pseudonymisée, mise à jour le 25 octobre 2026. Extrait reproduit par Concluria ; seul le texte intégral publié par la Cour de cassation fait foi.